Conditions Générales de Vente
⚠️ Clause de renonciation au droit de rétractation pour les clients professionnels
En validant les présentes, le client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Le client professionnel de santé (masseur-kinésithérapeute, ostéopathe, thérapeute professionnel, etc.) renonce explicitement à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé une fois que l'exécution du service aura commencé.
Art. 1 Désignation du vendeur
Le site https://formation.yannbourrel.fr est édité par TAPING OSTEO KINE (ci-après la Société).
SIRET : 50377893800038 — Numéro RCS Aix-en-Provence B 503 778 938.
Art. 2 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers désirant avoir accès aux formations, documents et produits annexes vendus via le Site.
La validation de la commande par le Client, qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Art. 3 Caractéristiques du Service
Les contenus des Services sont généralement composés de :
- Formations en ligne (vidéos, supports, QCM)
- Documents téléchargeables
En cas d'indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours.
Art. 4 Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu'aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service. Tout usage par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Chaque code d'identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d'accès.
Les droits d'accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande, accessible tant que le contenu sera disponible en ligne.
Art. 5 Garanties
La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client s'engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique.
Art. 6 Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
6.2 Commandes — Factures
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par mail et après encaissement du prix. Une facture est établie dans un délai raisonnable après la commande.
6.3 Règlement
Le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé à la commande. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
6.4 Rétractation (hors client professionnel)
Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Pour exercer ce droit, notifiez-nous à : formations.yannbourrel@gmail.com.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Yann Bourrel — formations.yannbourrel@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) : _______________
Nom du consommateur : _______________
Adresse : _______________
Signature (uniquement sur papier) : _______________
Date : _______________
6.5 Modalités de règlement via Systeme.io
La Société facture les formations via systeme.io. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen rendu disponible par systeme.io (Stripe, PayPal).
Art. 7 Limitation de responsabilité
7.1 Responsabilité digitale
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle. Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité est plafonnée au montant du prix payé au titre du Service commandé.
7.2 Utilisation des connaissances acquises
Les clients professionnels qui utilisent les techniques acquises le font à leurs propres risques. Il est de leur responsabilité d'évaluer la pertinence et l'adaptabilité des techniques à chaque cas particulier.
7.3 Respect des normes professionnelles
Les clients doivent s'assurer qu'ils respectent toutes les lois et réglementations applicables à leur pratique professionnelle dans leur juridiction.
7.4 Avertissement
Les formations sont destinées à compléter la formation professionnelle existante et ne se substituent pas à une formation pratique supervisée par un professionnel qualifié.
Art. 8 Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure : grèves, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, etc.
En cas d'incapacité de travail de l'expert en charge du Service, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu et avertira le Client dans un délai raisonnable.
Art. 9 Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment par mail à contact@yannbourrel.fr. Il demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
9.2 Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement. Toute somme non payée dans les trente jours sera majorée d'un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros.
9.3 Modifications des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.
Art. 10 Données personnelles
Tout traitement de données personnelles est soumis à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : contact@yannbourrel.fr.
Art. 11 Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite.
En contrepartie du paiement, les contenus font l'objet d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif. Le Client s'interdit d'utiliser les contenus pour former d'autres personnes que son propre personnel.
Art. 12 Communication et références Client
Le Client accepte d'être cité par la Société comme Client de ses Services. En acceptant les CGV, le Client autorise également la reproduction et la représentation de photographies et vidéos prises lors d'événements organisés par la Société.
Art. 13 Droit applicable — Langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Art. 14 Litiges
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation identifiable sur mediation-conso.fr ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence sera exclusivement compétent.
Art. 15 Disclaimer
Il appartient à chaque participant de s'assurer, au préalable, que les contenus abordés dans les formations sont compatibles avec le champ d'exercice légal de sa profession dans son pays ou sa région d'exercice.
L'utilisation des techniques enseignées (cupping-thérapie, taping, outils manuels, techniques ostéo-articulaires, etc.) peut faire l'objet de restrictions réglementaires ou déontologiques, notamment en France pour les professionnels relevant d'un Ordre professionnel.
⚠️ En France, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes interdit l'usage des ventouses. Merci de consulter les lois en vigueur dans le pays où vous exercez et de vous y conformer pour toutes les techniques enseignées.
En aucun cas Taping Ostéo Kiné ou son représentant légal ne saurait être tenu responsable de l'utilisation que fait le stagiaire des contenus transmis. L'inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière de cette clause.